Brexit : le Royaume-Uni et l’Union européenne s’entendent sur la question de la concurrence équitable

Publié le 31 décembre 2020

Au grand soulagement des deux parties, un accord de libre-échange semble avoir été trouvé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour établir le cadre de leurs futures relations commerciales. Les dernières négociations portaient sur l’épineux sujet du dumping qui constituait un risque important pour l’instauration d’une concurrence équitable.

Cet accord de libre-échange, scellé après de longues négociation, a défini le cadre juridique qui entourera la question du dumping, élément fondamental pour établir une bonne entente commerciale entre les deux parties.

Un accord conclu après d’âpres négociations

Sans cesse repoussée, la finalisation de cet accord de libre-échange a dû attendre le 24 décembre pour enfin contenter les deux parties. Les questions de la frontière irlandaise, des quotas de pêche ou encore plus récemment celle des contrôles de douane à l’arrivée des camions à Douvres ont suscité de vives discussions au cours desquelles personne ne souhaitait perdre la face. Au tableau des débats figuraient également les thématiques de la protection de l’environnement et du droit du travail pour lesquelles des clauses de « non régression » ont été associées dans le but de maintenir une concurrence équitable. En dépit de la signature d’un accord sur le Brexit, pour Aurélien Antoine, professeur de droit public à l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne, il ne fait aucun doute que « des conflits émergeront rapidement ».

La question des subventions d’Etat, enjeu central du futur accord

Elément essentiel dans l’établissement d’une concurrence équitable et apaisée entre le Royaume-Uni et l’UE, l’enjeu majeur du dumping a animé de nombreux débats avant de sceller un accord qui reste à ce jour encore flou et nécessitera d’être précisé par la pratique et le contentieux. Il était initialement impensable pour Londres de céder à ce sujet en s’alignant sur le régime européen des aides d’Etat comme le souhaitait Bruxelles. Un terrain d’entente a finalement pu être trouvé laissant la possibilité à chaque partie de définir ses propres règles d’aides d’Etat tout en définissant quelques grands principes communs. Dorénavant, si l’UE ou la Grande-Bretagne souhaite contester une subvention, un processus de consultation et de médiation pourra être mis en place à travers l’un des vingt-trois sous-comités créés par ce nouvel accord. En cas de preuves avérées de subventions indues, chaque partie pourra faire usage de mesures de rétorsions ou de droits de douanes pour faire cesser la situation de déséquilibre.