Depuis la publication du rapport Draghi, en septembre 2024, de nombreuses voix appellent, en France et en Europe, à alléger le paysage normatif. Le mot d’ordre : alors que l’intelligence artificielle rebat les cartes économiques et géopolitiques, innovons avant de réguler.
Il faut dire que depuis une quinzaine d’années, les textes se multiplient. Ceux consacrés au numérique : les textes relatifs aux données dont le désormais célèbre RGPD, les textes relatifs à la cybersécurité, et désormais l’AI Act, donc. Et ceux avec une portée transversale : surtout les textes relatifs à la durabilité sociale et environnementale dont les directives CS3D et CSRD, bientôt réduites à peau de chagrin.
Un droit européen souvent critiqué, mais structurant
Pourtant, ces règles sont les briques d’une construction jusqu’ici assumée de marché unique, censée permettre à l’Europe d’installer et d’étendre sa puissance économique, étendard d’une société moderne, prête à relever les immenses défis actuels : sociétaux, environnementaux, géopolitiques.
Dans un monde où les données sont l’or noir de l’innovation, le droit structure les règles du jeu. Le RGPD, souvent caricaturé, a permis à des entreprises européennes de conquérir des parts de marché grâce à une véritable éthique des données. Même Meta en a fait un atout lorsqu’il a fallu rassurer à la suite du scandale Cambridge Analytica.
L’AI Act suit la même logique : il interdit les usages inacceptables (notation sociale, manipulation) et encadre les systèmes à haut risque. Il protège et, ce faisant, favorise la confiance et sécurise les investissements, en anticipant les attentes sociétales.
L’illusion de l’auto-régulation
Sans règles, comment pourrons-nous contrôler les IA sans cadre qui inonderont nos marchés ? Pouvons-nous nous en remettre à la seule auto-régulation des acteurs, en particulier de la part d’acteurs non européens ?
Cela n’exempte évidemment pas pour autant le droit de tout reproche, mais nous force à trouver les clés pour en faire un puissant catalyseur d’une IA européenne. Trois conditions doivent être réunies :
- faciliter le passage à l’échelle des projets, comme il l’a permis, jadis, pour l’aéronautique, qui en fait désormais une force.
- accélérer l’acceptabilité de l’IA, le RGPD est à ce sujet un bon rappel.
- être activable pour l’acquisition de marchés, tant privés que publics, dans une forme de prime à la vertu assumée.
Faire du droit un atout stratégique
Des propositions concrètes peuvent être formulées : adapter l’architecture du droit aux besoins de l’IA, en s’assurant notamment que chaque texte dédié puisse être traduit en langage machine ; harmoniser les interprétations des textes par les différentes autorités de régulation et mieux articuler les textes entre eux, pour gagner en clarté et donc en prévisibilité.
En passant d’un réflexe défensif à une vision stratégique, l’Europe peut et doit faire du droit un levier pour réussir les défis économiques et technologiques actuels et se donner les moyens d’imposer une intelligence artificielle conforme à notre idée du monde et à nos valeurs.
